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Code civil

 
 
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Article 3

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Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

Mise à jour : 15 mars 1803

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 3)