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Code civil

 
 
Livre IV : Des sûretés

Article 2287

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Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Mise à jour : 24 mars 2006
 

Jurisprudence    (associée à l'article 2287)