Déplacez-moi
1...6-1
7...515-13
515-14...710-1
711...1352-9
2284...2488-12
2489...2534
Article 2286
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
Mise à jour : 6 août 2008
Cité par :
- Code de commerce - art. L622-7 (VD)
- Code de commerce - art. L622-7 (VD)
- Code de commerce - art. L622-7 (VD)
- Code de commerce - art. L622-7 (VD)
- Code de commerce - art. L622-7 (VD)
- Code de commerce - art. L622-7 (VD)
- Code de commerce - art. L622-7 (VD)
- Code de commerce - art. L527-1 (V)
- Code de commerce - art. L527-1 (V)
- Code de commerce - art. L527-1 (V)
- Code de commerce - art. L527-1 (V)
- Code de commerce - art. L527-1 (V)
