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Code civil

 
 
Livre IV : Des sûretés

Article 2285

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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Mise à jour : 24 mars 2006

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 2285)