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Code civil

 
 
Livre IV : Des sûretés

Article 2284

Attribuer à un dossier
 
OK

Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Mise à jour : 24 mars 2006

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 2284)