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Code civil

 
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 2067

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Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.

Mise à jour : 1er septembre 2011

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