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Code civil

 
 
1...6-1
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
1 2 3 4 5 6 6-1
 
 
7...515-13
Livre Ier : Des personnes
7...16-14
Titre Ier : Des droits civils
 
17...33-2
Titre Ier bis : De la nationalité française
 
34...101-2
Titre II : Des actes de l'état civil
 
102...111
Titre III : Du domicile
 
112...132
Titre IV : Des absents
 
143...227
Titre V : Du mariage
 
229...249-4
Titre VI : Du divorce
 
310...342-8
Titre VII : De la filiation
 
343...370-5
Titre VIII : De la filiation adoptive
 
371...387-6
Titre IX : De l'autorité parentale
 
388...413-8
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
 
414...495-9
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
 
496...515
Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
 
515-1...515-8
Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
 
515-9...515-13
Titre : XIV
 
 
515-14...710-1
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
515-14
 
516...543
Titre Ier : De la distinction des biens
 
544...577
Titre II : De la propriété
 
578...636
Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
 
637...710
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
 
710-1
Titre V : De la publicité foncière
 
 
711...1352-9
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
711...717
Dispositions générales
 
720...892
Titre Ier : Des successions
 
893...1099-1
Titre II : Des libéralités
 
1353...1386-1
Titre IV bis : De la preuve des obligations
 
1387...1581
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
 
1582...1701-1
Titre VI : De la vente
 
1702...1707
Titre VII : De l'échange
 
1708...1831
Titre VIII : Du contrat de louage
 
1831-1...1831-5
Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
 
1832...1873
Titre IX : De la société
 
1873-1...1873-18
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
 
1874...1914
Titre X : Du prêt
 
1915...1963
Titre XI : Du dépôt et du séquestre
 
1965...1983
Titre XII : Des contrats aléatoires.
 
1984...2010
Titre XIII : Du mandat
 
2011...2030
Titre XIV : De la fiducie
 
2044...2052
Titre XV : Des transactions
 
2059...2061
Titre XVI : De la convention d'arbitrage
 
2062...2068
Titre XVII : De la convention de procédure participative
2062 2063 2064 2065 2066 2067 2068
 
 
2219...2254
Titre XX : De la prescription extinctive
 
2255...2278
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
 
1100...1303-4
Titre III : Des sources d'obligations
 
1304...1352-9
Titre IV : Du régime général des obligations
 
 
2284...2488-12
Livre IV : Des sûretés
2284 2285 2286 2287
 
2287-1...2322
Titre Ier : Des sûretés personnelles
 
2323...2488-5
Titre II : Des sûretés réelles
 
2488-6...2488-12
Titre III : De l'agent des sûretés
 
 
2489...2534
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
2489 2490
 
2491
Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
 
2492...2495
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
 
2500...2502
Titre II : Dispositions relatives au livre II
 
2503...2508
Titre III : Dispositions relatives au livre III
 
2509...2534
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
 
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 2064

Attribuer à un dossier
 
OK

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.

Mise à jour : 7 août 2015