Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code civil

 
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 2064

Attribuer à un dossier
 
OK

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.

Mise à jour : 7 août 2015