Déplacez-moi
1...6-1
7...515-13
515-14...710-1
711...1352-9
2062...2068
2284...2488-12
2489...2534
Article 2064
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
Mise à jour : 7 août 2015