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Code civil

 
 
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Article 2

Attribuer à un dossier
 
OK

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Mise à jour : 15 mars 1803
 

Jurisprudence    (associée à l'article 2)