Déplacez-moi
1...6-1
7...515-13
515-14...710-1
711...1352-9
2284...2488-12
2489...2534
Article 2
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Mise à jour : 15 mars 1803
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.