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Code civil

 
 
711...1352-9
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.

Article 1873-18

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Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues.

Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont définies par les articles 582 et suivants, ne l'engage qu'avec son consentement donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur.

L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans l'accord de l'usufruitier, sauf le cas où elle est provoquée par les créanciers habiles à poursuivre la vente.

Mise à jour : 1er juillet 1977