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Code civil

 
 
711...1352-9
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.

Article 1873-17

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Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.

Mise à jour : 1er juillet 1977