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Code civil

 
 
711...1352-9
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.

Article 1873-16

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Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires.

Mise à jour : 1er juillet 1977
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1873-16)