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Code civil

 
 
711...1352-9
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis

Article 1873-1

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Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.

Mise à jour : 1er juillet 1977

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1873-1)