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Code civil

 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre III : Du domicile

Article 111

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.

Mise à jour : 22 décembre 2007

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 111)