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Code civil

 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre III : Du domicile

Article 109

Attribuer à un dossier
 
OK

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

Mise à jour : 24 mars 1803
 

Jurisprudence    (associée à l'article 109)