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Code civil

 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre III : Du domicile

Article 108

Attribuer à un dossier
 
OK

Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.

Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.

Mise à jour : 1er juillet 1976
 

Jurisprudence    (associée à l'article 108)