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Code civil

 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre III : Du domicile

Article 108-2

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OK

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.

Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.

Mise à jour : 1er juillet 1976
 

Jurisprudence    (associée à l'article 108-2)