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Code civil

 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre III : Du domicile

Article 108-1

Attribuer à un dossier
 
OK

La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.

Mise à jour : 1er juillet 1976
 

Jurisprudence    (associée à l'article 108-1)