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Code civil

 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre III : Du domicile

Article 107

Attribuer à un dossier
 
OK

L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

Mise à jour : 24 mars 1803
 

Jurisprudence    (associée à l'article 107)