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Code civil

 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre III : Du domicile

Article 106

Attribuer à un dossier
 
OK

Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.

Mise à jour : 24 mars 1803
 

Jurisprudence    (associée à l'article 106)