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Code civil

 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre III : Du domicile

Article 105

Attribuer à un dossier
 
OK

A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.

Mise à jour : 24 mars 1803
 

Jurisprudence    (associée à l'article 105)