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Code civil

 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre III : Du domicile

Article 104

Attribuer à un dossier
 
OK

La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

Mise à jour : 24 mars 1803
 

Jurisprudence    (associée à l'article 104)