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Code civil

 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre III : Du domicile

Article 103

Attribuer à un dossier
 
OK

Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

Mise à jour : 24 mars 1803
 

Jurisprudence    (associée à l'article 103)