Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code civil

 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 515-11-1

Attribuer à un dossier
 
OK

I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.

II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en oeuvre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Mise à jour : 1er août 2020