Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code civil

 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 515-9

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

Mise à jour : 30 décembre 2019

Cité par :