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Code civil

 
 
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Article 2493

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Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

Mise à jour : 1er mars 2019