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1...6-1

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

1 2 3 4 5 6 6-1

7...515-13

Livre Ier : Des personnes

7...16-14

Titre Ier : Des droits civils

17...33-2

Titre Ier bis : De la nationalité française

34...101-2

Titre II : Des actes de l'état civil

102...111

Titre III : Du domicile

112...132

Titre IV : Des absents

143...227

Titre V : Du mariage

229...249-4

Titre VI : Du divorce

310...342-8

Titre VII : De la filiation

343...370-5

Titre VIII : De la filiation adoptive

371...387-6

Titre IX : De l'autorité parentale

388...413-8

Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation

414...495-9

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

496...515

Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle

515-1...515-8

Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage

515-9...515-13

515-14...710-1

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

516...543

Titre Ier : De la distinction des biens

544...577

Titre II : De la propriété

578...636

Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation

637...710

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

710-1

Titre V : De la publicité foncière

711...1352-9

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

711...717

Dispositions générales

720...892

Titre Ier : Des successions

893...1099-1

Titre II : Des libéralités

1353...1386-1

Titre IV bis : De la preuve des obligations

1387...1581

Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

1582...1701-1

Titre VI : De la vente

1702...1707

Titre VII : De l'échange

1708...1831

Titre VIII : Du contrat de louage

1831-1...1831-5

Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

1832...1873

Titre IX : De la société

1873-1...1873-18

Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis

1874...1914

Titre X : Du prêt

1915...1963

Titre XI : Du dépôt et du séquestre

1965...1983

Titre XII : Des contrats aléatoires.

1984...2010

Titre XIII : Du mandat

2011...2030

Titre XIV : De la fiducie

2044...2052

Titre XV : Des transactions

2059...2061

Titre XVI : De la convention d'arbitrage

2062...2068

Titre XVII : De la convention de procédure participative

2219...2254

Titre XX : De la prescription extinctive

2255...2278

Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive

1100...1303-4

Titre III : Des sources d'obligations

1304...1352-9

Titre IV : Du régime général des obligations

2284...2488-12

Livre IV : Des sûretés

2284 2285 2286 2287

2287-1...2322

Titre Ier : Des sûretés personnelles

2323...2488-5

Titre II : Des sûretés réelles

2488-6...2488-12

Titre III : De l'agent des sûretés

2489...2534

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

2491

Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

2492...2495

Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

2492 2493 2494 2495

2500...2502

Titre II : Dispositions relatives au livre II

2503...2508

Titre III : Dispositions relatives au livre III

2509...2534

Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Article 2493

Attribuer à un dossier

Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

Mise à jour : 1er mars 2019