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Code civil

 
 
Livre IV : Des sûretés
Titre III : De l'agent des sûretés

Article 2488-7

Attribuer à un dossier
 
OK

A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.

Mise à jour : 1er octobre 2017