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Code civil

 
 
Livre IV : Des sûretés
Titre III : De l'agent des sûretés

Article 2488-8

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.

Mise à jour : 1er octobre 2017