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Code civil

 
 
Livre IV : Des sûretés
Titre III : De l'agent des sûretés

Article 2488-9

Attribuer à un dossier
 
OK

L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.

Mise à jour : 1er octobre 2017