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Code civil

 
 
711...1352-9
1582...1701-1
 
1874...1914
 
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
Section 1 : Des successions vacantes.
Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.

Article 809-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.

L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

Mise à jour : 20 novembre 2016

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 809-1)