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Code civil

 
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 2063

Attribuer à un dossier
 
OK

La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :

1° Son terme ;

2° L'objet du différend ;

3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .

4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Mise à jour : 20 novembre 2016

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 2063)