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Code civil

 
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 2065

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Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.

En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.

Mise à jour : 20 novembre 2016

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