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Code civil

 
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations

Article 1100-1

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Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.

Mise à jour : 1er octobre 2016