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Code civil

 
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations

Article 1100

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Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.

Mise à jour : 1er octobre 2016
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1100)