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Code civil

 
 
Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Section 1 : Du droit commun du gage

Article 2338

Attribuer à un dossier
 
OK

Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.

Mise à jour : 24 mars 2006

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 2338)