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Code civil

 
 
711...1352-9
1874...1914
 
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

Article 1690

Attribuer à un dossier
 
OK

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

Mise à jour : 16 mars 1804

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1690)