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Code civil

 
 
711...1352-9
1582...1701-1
 
1874...1914
 
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre VIII : Du partage.
Section 3 : Du paiement des dettes
Paragraphe 2 : Des autres dettes

Article 882

Attribuer à un dossier
 
OK

Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

Mise à jour : 1er janvier 2007

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 882)