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Code civil

 
 
711...1352-9
1582...1701-1
 
1874...1914
 
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
Section 1 : Des successions vacantes.
Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.

Article 809-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.

L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.

Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

Mise à jour : 1er janvier 2007

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 809-2)