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Code civil

 
 
7...515-13
515-9...515-13
 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

Article 459-2

Attribuer à un dossier
 
OK

La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.

Mise à jour : 1er janvier 2009

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 459-2)