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Code civil

 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier : Des droits civils

Article 15

Attribuer à un dossier
 
OK

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

Mise à jour : 30 juillet 1994

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 15)